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nos conditions générales de vente (41 Ko - PDF)
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Est appelé fournisseur dénommée "GROUPE MIT, 143 Rue Emile Julien, 34070 Montpellier.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire
des bons de commande.
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés,
situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d'utilisateur / mot
de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
Est appelé espace web un espace de stockage alloué
par GROUPE MIT à chaque client.
Est communément appelé netiquette l´ensemble
des règles d´usage des utilisateurs dInternet, parmi
lesquelles :
- ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à
des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail
" ou " spam ").
- ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion,
avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
- respecter les droits d´auteurs.
- ne pas aller à l´encontre de la RFC1855
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions
et les modalités selon lesquelles GROUPE MIT met à
disposition de son client ses produits : Dépôt de Nom
de domaine, Solutions d’hébergement et Packs Web.
L´ensemble de l´offre GROUPE MIT se trouve détaillée
à l´adresse : http://www.drim.com/. Le bon de commande
affiché en ligne fait partie intégrante du présent
contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits GROUPE MIT en ligne ou hors ligne implique l´acceptation
du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit pour une période de
un an à compter de la date de mise en service du produit
commandé. Il est renouvelable par tacite reconduction par
période d´une année. Le contrat peut-être
résilié sur simple demande du client par lettre recommandée
avec accusé de réception 3 mois minimum avant la date
anniversaire de mise en service.
Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société
GROUPE MIT au plus tard une semaine avant la fin de chaque
annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut
ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture
automatique du présent contrat. GROUPE MIT se réserve
le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe
quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi
d´une lettre recommandée au client (à l´adresse
communiquée lors de la commande). Dans le cas d'un non-paiement,
d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre
raison à la discrétion de GROUPE MIT, GROUPE MIT aura le droit, sans aucun avis et immédiatement,
de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée
de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation
du service, le compte du client pourra être suspendu sans
remboursement.
ARTICLE 3 : LES PRODUITS
3.1 - L'identifiant :
Suite à la commande et à la validation du paiement
du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse
figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer
les produits GROUPE MIT commandés par le client.
3.2 - Espace Web :
GROUPE MIT propose au client l´hébergement sur
ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB
d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une
location dont le coût est fonction du produit choisi par le
client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web
), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect
de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client
dispose d´une totale liberté quant au contenu de son
espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et
règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine.
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé
directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
- à un caractère raciste ou profane
GROUPE MIT se réserve le droit, à tout moment
et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il
estimerait non conforme aux lois françaises, internationales
ou à la netiquette.
3.3 - Adresse email :
GROUPE MIT met à la disposition du client des adresses
email, des alias email et des redirection d´emails dont le
nombre est défini dans la formule choisie par le client.
Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles
sont disponibles et acceptées par GROUPE MIT. GROUPE MIT se réserve le droit, à tout moment et
sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses
emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage
qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette.
Certaine adresses techniques sont réservées.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
DU CLIENT
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères
lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il
s'engage à prévenir GROUPE MIT de tout changement
concernant les données fournies et serait seul responsable
des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter
d’informations erronées.
Le client assume seul l'entière responsabilité des
éventuelles atteintes à la propriété
intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public
et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les
noms de domaines achetés via GROUPE MIT.
Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine
qu'il achète. En aucun cas GROUPE MIT ne saurait être
tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté
via GROUPE MIT.
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale
valides. Les informations seront mises à jour sur simple
demande du client.
Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer
les systèmes informatiques d´GROUPE MIT ou tenter
de le faire.
4.1 - Utilisation de scripts CGI/PHP :
GROUPE MIT fournit des packs d'hébergement qui permettent
l'utilisation de scripts CGI,PHP, ASP et d'autres programmes exécutables.
Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système
que de simples pages html, il y a donc certaines restrictions dans
l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent
utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts
qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un
très grand espace mémoire RAM devront être suspendus
ou des frais additionnels pourront s'appliquer. GROUPE MIT
fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts
utilisant un trop grand pourcentage de ressources système
avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des
problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup
trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.
Chaque espace Web ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources
du système pour une période de temps de plus de 5
secondes ou 3600 hits maximum par heure. Les scripts ne doivent
en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel.
L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner
l'annulation immédiate du compte client sans remboursement.
L'utilisation de votre pack pour fournir des services de compteurs
ou d'autres services CGI/PHP à un grand nombre de personnes
est soumis à l'accord préalable de GROUPE MIT.
4.2 - Utilisation de PHP/MySQL ou ASP/ACCESS ou ASP/SQL
SERVER :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur
une programmation incorrecte) de MySQL et PHP ou Access/ASP ou SQL
Server/ASP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent
être de nature à rendre incompatible le fonctionnement
du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné
a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité
de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.
4.3 - Transfert de noms de domaine :
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert
de la propriété effective du droit d'usage, mais le
transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client
affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il
demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté
par le propriétaire susnommé. GROUPE MIT effectuera
les formalités nécessaires ou guidera le client dans
l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le
client déclare avoir été averti que seule la
personne nommée comme contact administratif pour ce domaine
peut valider ce transfert. GROUPE MIT ne saurait être
tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer
ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette
impossibilité n'invalidant pas systématiquement le
contrat d'hébergement. GROUPE MIT n'est donc tenu
à cet effet que d'une obligation de moyens.
4.4 - Enregistrement/transfert .FR :
Pour toute demande auprès de l'AFNIC (attribution du N°
de formulaire) le nom de domaine doit être justifié
et conforme à la charte de nommage de l'AFNIC. GROUPE MIT
procédera à la demande d'enregistrement d'un nom de
domaine ou au changement de délégation (sous réserve
de l'acceptation du dossier par l'AFNIC), uniquement à réception
de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre
d'engagement et justificatifs).
En cas d'informations incomplètes ou erronées, de
documents manquants, de non conformité à la charte
de nommage ou de refus de l'Afnic, GROUPE MIT suspendra toute
demande et aucun remboursement ne sera effectué.
Dans les cas d'un transfert, le client doit aussi envoyer une lettre
recommandée avec accusé réception à
son ancien prestataire afin qu'il valide sa demande auprès
de l'AFNIC.
4.5 - Facturation des noms de domaine :
Les frais internic sont inclus uniquement pour la création
d'un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d'un changement de
registrar effectué 60 jours avant la date d'échéance
du nom de domaine. Dans le cas d'un changement de délégation,
les frais de renouvellement d'un nom de domaine enregistré
au préalable chez Networks Solution Inc. sont inclus dans
le prix des produits (si ce transfert est effectué au moins
60 jours avant la date d'expiration du domaine).
GROUPE MIT ne réglera aucune facture d'enregistrement
ou de renouvellement de nom de domaine si GROUPE MIT n'est
pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification
du contact de facturation (billing contact) peut entraîner
la suspension de la prise en charge par GROUPE MIT de la
facture du Registrar.
4.6 - Droit des marques :
Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son
entière responsabilité.
Le client s’engage à respecter la législation
en vigueur concernant le droit des marques. GROUPE MIT rappelle
au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée
pénalement. Il s’agit en effet d’un délit
pénal. Les peines qui peuvent être prononcées
sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des
fermetures d’établissement.
GROUPE MIT ne pourra être tenu responsable du non-respect
de la législation par le client et lui rappelle qu’en
cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre,
GROUPE MIT pourra suspendre l’utilisation de son nom
de domaine à la suite d’une injonction effectuée
par une autorité judiciaire.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
DE GROUPE MIT
GROUPE MIT s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder
à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine
après validation du règlement de la commande correspondante.
Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une
obligation de résultat.
5.1 - Contenu :
GROUPE MIT n´exerce pas de contrôle sur le contenu
émis par le client, que ce soit à travers son espace
web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer.
En aucun cas GROUPE MIT ne saurait voir sa responsabilité
engagée à la suite de toute action ou recours de tiers,
notamment du fait:
d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout
document multimédia contraires aux législations et
réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés
sur son espace web par le client.
de la violation des droits de propriété intellectuelle
relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité
ou partiellement sur l´espace web du client.
5.2 - Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet,
que le client déclare connaître, GROUPE MIT
ne peut en aucune manière être tenu responsable des
vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans
le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès
au site du client. GROUPE MIT ne peut pas non plus être
tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques,
articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations
et caractéristiques de l´Internet. GROUPE MIT
se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité
à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration
sans droit à indemnités. Cependant, GROUPE MIT
s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il
dispose pour minimiser ce type d´interruption. (99.9% de disponibilité
constatée).
5.3 - Sécurité :
La responsabilité de GROUPE MIT ne saurait être
engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace
web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client
et ce, malgré toutes les mesures de sécurité
prises par GROUPE MIT.
5.4 - Déni de garanties :
Le service de GROUPE MIT est fourni sur une base de disponibilité.
GROUPE MIT dément spécifiquement n´importe
quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie
de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier.
En aucun cas GROUPE MIT ne sera responsable des dommages
consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même
si GROUPE MIT a été informé par le client
de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels.
Si le service de GROUPE MIT au client était perturbé,
ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, GROUPE MIT est non responsable pour la perte de revenus due à
une interruption de service.
5.5 - Force majeure :
GROUPE MIT ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard
ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution
serait due à la survenance d´un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure
suspend les obligations nées du présent contrat pendant
toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force
majeure avait une durée d´existence supérieure
à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à
la résiliation de plein droit du présent contrat par
l´une ou l´autre des parties huit jours après
l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de
réception notifiant cette décision.
5.6 - Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur
innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris
mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce
service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y
compris mais non limité à : fausse publicité,
responsabilité réclamée pour produit ou service
vendu par le client, "copyright" ou marque déposée,
interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour
tout contenu soumis par le client.
ARTICLE 6 : RECONDUCTION / RÉSILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne
une rupture automatique du présent contrat. Les abonnements
d’hébergement et de noms de domaine sont renouvelables
annuellement par tacite reconduction. Le client peut résilier
son abonnement avant le terme en le signifiant à GROUPE MIT
par courrier avec accusé de réception 3 mois minimum
avant la date de fin de contrat. Dans le cas contraire, le loyer
annuel suivant est automatiquement dû dans son intégralité.
Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.
Les commandes réalisées directement sur le site internet www.drim.com sont a renouveler par le client.
Au dela de la date d'expiration des packs, les packs sont supprimés et les domaines résiliés.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
En cas d´achat de nom de domaine par GROUPE MIT pour
le client, GROUPE MIT sera inscrit comme contact technique
par défaut (sauf demande expresse de la part du client).
Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact
administratif. En cas de transfert, le client s´engage à
inscrire GROUPE MIT comme contact technique dans les informations
du nom de domaine. Faute de quoi, GROUPE MIT ne pourrait
être tenu responsable de la non mise à jour d´information
nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces
droits seront restitués à la fin du présent
contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens
ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que les noms de domaine.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés
sur le bon de commande. Ils s´entendent hors taxes ( HT ),
la TVA étant en sus (19,6%) et sont payables d´avance
en euros pour une période annuelle. GROUPE MIT pourra
modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix
des prestations payées d´avance est garanti pour la
période concernée. GROUPE MIT se réserve
le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe
ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
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Conditions générales de vente